Enquête publique - Périmètre délimité des abords - Via Domitia
Il sera procédé du lundi 16 février 2026 à 9h00 au lundi 16 mars 2026 à 17h00 inclus, soit durant 29 jours consécutifs, à une enquête publique unique sur les projets de création des périmètres délimités des abords (PDA) de Montpellier Métropole Méditerannée dont celui de la Via Domitia sur les communes de Castelnau-le-Lez et du Crès.
Le dossier d’enquête est consultable dans les mairies de Montpellier, Bailargues, Castelnau-le-Lez, Lavérune et Pignan et en ligne sur les sites :
Registre dématérialisé en ligne
La Commune du Crès dispose sur son territoire de plusieurs sites protégés pour leur valeur historique et patrimoniale dont un tronçon de la VIA DOMITIA inscrit au titre des monuments historiques depuis le 5 février 1987.
Afin de protéger et mettre en valeur ce patrimoine inscrit, une servitude des abords intervient automatiquement au bénéfice de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Elle attribue à ce dernier un droit de regard sur toute intervention s'appliquant « à tout immeuble, bâti ou non, visible du monument historique ou visible en même temps que lui » à l’intérieur d’un périmètre de 500 mètres de rayon autour des monuments historiques.
La loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains a ouvert la possibilité de modifier ce périmètre de 500 mètres afin de le circonscrire aux espaces réellement intéressants au plan patrimonial. En complément, la loi du 07 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine a redéfini les dispositions applicables aux abords de monuments historiques.
Dans ce cadre, Monsieur le Préfet a porté à la connaissance de Montpellier Méditerranée Métropole et de la commune du Crès, une proposition de périmètre délimité des abords (PDA) autour de la VIA DOMITIA au sein duquel les projets seront soumis à l'accord, éventuellement assortis de prescriptions, de l’ABF, le critère de (coj)visibilité ne s'appliquant plus. Cette proposition de périmètre s'accompagne d’une note justificative précisant qu'une approche plus fine du contexte architectural, urbain, et paysager a conduit à redéfinir le périmètre de protection.
