PACS
Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) se font en mairie.
Les partenaires devront être domiciliés sur la commune et fournir les pièces suivantes :
- 1 pièce d’identité (en cours de validité)
- une copie intégrale d’acte de naissance (datant de moins de 3 mois)
Une fois le dossier complet déposé en mairie, il vous sera proposé une date afin que l’officier d’Etat Civil enregistre le PACS en mairie. C’est lors de ce rendez-vous que vous signerez la convention de PACS en présence du Maire ou d'un adjoint.
