Informations
Le point sur les imprimés d'urbanisme.
Depuis le 1er mars 2012 :
- les formulaires de demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager…) ont changé.
- la surface hors œuvre nette (SHON) et la surface hors œuvre brute (SHOB) ont été supprimées et remplacées par la Surface de Plancher (SP).
- la Taxe d’Aménagement (TA) a remplacé les TLE (taxe locale d’équipement), TDCAUE (taxe départementale pour le financement des CAUE), TDENS (taxe départementale sur les espaces naturels sensibles). La délibération du conseil municipal N° 88-2011 en fixe son taux.
Depuis le 1er janvier 2013, toute autorisation d’urbanisme touchant le sous-sol est soumise à la Redevance d’Archéologie Préventive (RAP). Celle-ci est destinée à financer les fouilles archéologiques. Le versement de cette redevance et son calcul dépendent de la nature du projet de construction.
Depuis le 1er mars 2013, la Participation pour raccordement à l’Egout (PRE) a été remplacée par la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC). Cette participation est exigible dès lors qu'un raccordement au réseau est effectué ou si une opération génère un apport d'eaux usées supplémentaires. Les montants et modalités de recouvrement de la taxe sont définis par délibération, par la Communauté d'Agglomération de Montpellier devenue Montpellier Méditerranée Métropole, en charge de l'assainissement.
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