Conciliateur de justice
Monsieur Guy SAUVAIRE assure une fois par mois une permanence de 14h à 16h30 en Mairie. Pour le rencontrer, merci de prendre rendez-vous au 04 67 87 48 00.
Un conciliateur est un auxiliaire de justice bénévole nommé par le Premier Président de la Cour d’Appel. Il présente toutes les garanties d’impartialité, de discrétion et prête serment devant la Cour d’Appel.
Le conciliateur intervient dans bon nombre de conflits de voisinage entre propriétaires et locataires, ou entre consommateurs et professionnels. On peut aussi le solliciter en cas de difficulté de recouvrement d’une somme, de mauvaise exécution d’un contrat, de contestation d’une facture ou malfaçons…
Il ne peut être saisi pour des conflits entre l’administration et un citoyen, concernant les affaires d’Etat-Civil, familiales ou relatives au droit du travail. Lors de la conciliation, il entend les parties une à une et les invite ensuite à trouver un accord pour arriver à un compromis. Si la conciliation aboutit, un constat d’accord est rédigé et signé par toutes les parties qui peuvent ensuite solliciter un juge pour le rendre exécutoire : il aura alors la même force qu’un jugement.
